Conditions générales de vente
À faire relire par un conseil avant la mise en ligne, et à compléter là où figurent des crochets.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par ANDREA PRODUCTION, exploitant la marque Cophose, auprès de ses clients professionnels et particuliers. Elles s'appliquent à la fourniture de protections auditives et de moniteurs intra-auriculaires sur mesure, aux équipements d'accessibilité auditive, et aux prestations associées, notamment la prise d'empreinte.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Nos propositions sont établies après échange sur votre exposition réelle et votre usage. Un devis est valable trente jours. La commande devient ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte convenu.
Les équipements étant fabriqués sur mesure, aucune commande ne peut être lancée avant la prise d'empreinte et la validation des options retenues — configuration, coloris, gravure.
3. Prise d'empreinte
La prise d'empreinte est réalisée au silicone, selon la méthode standard employée en audioprothèse, sur le lieu que vous indiquez. L'empreinte obtenue est ensuite numérisée en trois dimensions aux fins de fabrication. Elle suppose un conduit auditif sain : en présence de bouchon de cérumen, d'inflammation ou de perforation, l'empreinte est reportée et vous êtes invité à consulter un professionnel de santé.
L'empreinte et son fichier numérisé constituent une donnée de santé. Ils sont conservés pour permettre vos commandes ultérieures, avec votre consentement explicite et révocable, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Ils s'entendent hors frais de déplacement pour la prise d'empreinte, facturés selon le devis.
Sauf convention particulière, un acompte de [pourcentage] % est exigible à la commande, le solde à la livraison. Le paiement s'effectue par virement ou par chèque à l'ordre d'ANDREA PRODUCTION.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
5. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère en revanche dès la livraison.
6. Délais de fabrication et livraison
Le délai indicatif est de [nombre] semaines à compter de la validation de l'empreinte. Nos équipements sur mesure étant fabriqués en Belgique, ce délai dépend du plan de charge de l'atelier.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, à retenue, ni à indemnité. Nous vous tenons informé dès qu'un décalage devient prévisible.
7. Droit de rétractation
Pour un client particulier, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L.221-18 du code de la consommation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, en application de l'article L.221-28, 3°.
Un équipement moulé d'après l'empreinte de votre conduit auditif entre dans cette catégorie : il n'est utilisable par personne d'autre et ne peut être remis en vente. Cette exclusion vous est rappelée au moment de la commande et vous en accusez réception.
Les accessoires et produits non personnalisés restent, eux, soumis au droit de rétractation dans les conditions de droit commun.
8. Conformité et ajustement
Un équipement sur mesure demande parfois un ajustement après le premier port. Pendant [nombre] jours suivant la livraison, nous reprenons gratuitement l'embout pour corriger un point de pression ou un défaut de tenue.
Si l'ajustement ne suffit pas et que le défaut nous est imputable, une nouvelle prise d'empreinte et une refabrication sont réalisées sans frais.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Sont exclus de la garantie l'usure normale des embouts et des filtres, les dommages résultant d'un choc, d'une immersion, d'un nettoyage inadapté ou d'une modification, ainsi que l'évolution de la morphologie du conduit auditif, qui peut rendre un embout moins ajusté avec le temps.
10. Entretien et pièces d'usure
Les filtres acoustiques et les câbles sont des pièces d'usure, remplaçables et facturées séparément. Les consignes d'entretien sont remises avec l'équipement ; leur non-respect peut écourter sensiblement la durée de vie du produit.
11. Responsabilité
Nos équipements réduisent l'exposition sonore : ils ne suppriment pas le risque. Leur efficacité dépend du port effectif, continu et correct. Nous ne pouvons être tenus responsables d'une atteinte auditive survenue malgré la fourniture d'une protection adaptée.
Il appartient à l'employeur de déterminer le niveau d'atténuation requis au regard de l'exposition mesurée à chaque poste. Nous conseillons, nous ne nous substituons ni au médecin du travail ni à l'évaluation des risques.
Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
12. Données personnelles
Les traitements mis en œuvre sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui précise notamment le sort réservé à l'empreinte auditive.
13. Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser à audition@cophose.com. Nous répondons sous deux jours ouvrés.
À défaut de solution amiable, un client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom et coordonnées du médiateur à désigner], ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris. Un client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.
Version en vigueur au [date de mise en ligne].